La révision partielle de la loi fédérale sur les droits de timbre a été adoptée le 18 juin 2021 par le Parlement. La gauche a lancé le référendum et la loi sera soumise à votation le 13 février 2022.

Le droit de timbre est un impôt perçu sur l’émission de titres d’entreprises pour lever des fonds propres sous forme d’actions ou de parts sociales. Il ne s’applique qu’aux émissions dépassant le million et concerne donc uniquement les grandes entreprises et non pas les PME contrairement à ce que prétend la droite. La suppression du droit de timbre entraînerait une perte de revenu au niveau fédéral estimée à environ 250 millions de francs par an. Un droit de timbre existe également pour la négociation de titres et pour les primes d’assurance. En cas de victoire le 13 février, il est très probable que la droite demandera également la suppression de ces deux impôts.

La suppression du droit de timbre s’inscrit en effet dans une longue liste de mesures déjà adoptées et à venir en faveur des grandes entreprises. Rappelons notamment la RFFA, acceptée en 2019, qui permet une baisse considérable de l’imposition des bénéfices. Plus récemment, la suppression de l’impôt anticipé sur les obligations détenues par les personnes morales et les investisseurs étrangers, adoptée par le parlement et contre laquelle la gauche a lancé le référendum en décembre. L’argument officiel est toujours le même : maintenir la compétitive de la place économique suisse. Le résultat également est toujours le même : moins d’argent dans les caisses publiques, plus de gain pour les entreprises.

Votez non le 13 février à la modification de la loi fédérale sur le droit de timbre !