Un accord de libre-échange contre la démocratie, contre les services publics, pour davantage d’emprise des multinationales sur nos vies

TISA est l’abréviation pour Trade in Services Agreement ou, en français, Accord sur le Commerce des Services (ACS). Lancé à l’initiative des Etats-Unis et de l’Australie en 2012, TISA est en phase de négociation. Une cinquantaine de pays¹⁾ parmi les plus fervents défenseurs de la libéralisation, dont la Suisse, en font partie. TISA est un accord de libre-échange et d’investissement qui vise l’ouverture totale du « marché des services » à la concurrence internationale et une dérèglementation répondant aux souhaits des entreprises. Négocié en secret, le contenu et les conséquences de TISA ont jusqu’à présent échappé à tout débat public.

Quels services ?

TISA inclut en principe tous les services, soit les services publics, les services subventionnés et les services privés. Cela englobe des activités très diverses dont les grands domaines sont: fourniture d’énergie et d’eau, services liés à l’environnement, santé, éducation, transports, services financiers, commerce, restauration et hôtellerie, communication, services sociaux, culture et sports, services aux entreprises.

Le piège des nouveaux accords de libre-échange

Suite au blocage des négociations du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les accords de commerce et d’investissement se sont multipliés. Ils répondent aux vœux des grandes entreprises transnationales de poursuivre malgré tout la libéralisation des échanges et d’étendre leurs droits.

• TISA (ou ACS) : Accord sur le Commerce des Services auquel participe la Suisse ;
• TAFTA (ou TTIP) : Accord de Partenariat Transatlantique entre les Etats-Unis et l’Union européenne (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ;
• TPP : Accord de Partenariat Trans-Pacifique entre les Etats-Unis et une dizaine de pays du Pacifique ;
• CETA : Accord économique et commercial global (Comprehensive Economic and Trade Agreement) entre le Canada et l’Union européenne. Les négociations ont été achevées en septembre 2014.

Le but est moins d’abaisser les droits de douane – ces droits sont déjà très bas dans la plupart des secteurs – que d’éliminer les « obstacles non tarifaires au commerce ». Ceci implique l’affaiblissement ou la suppression de réglementations ou lois contraires aux intérêts des entreprises ainsi que l’ouverture de l’ensemble des secteurs à la concurrence internationale. Pour protéger au maximum les intérêts des investisseurs, ces accords prévoient des mécanismes de règlement des différends, une sorte de tribunaux privés qui permettent aux entreprises de poursuivre les Etats si elles s’estiment lésées.

Des négociations secrètes

Les négociations de TISA ont débuté en 2012 à Genève, initiées par un groupe de pays riches qui s’appelle lui-même « les vrais bons amis ». Le but est une libéralisation encore plus poussée des services que ce qui est prévu par l’AGCS (Accord général sur le commerce des Services) dans le cadre de l’OMC. A ce jour, peu de choses concrètes sur le contenu de TISA ont filtré. Les négociations se déroulent à l’abri des yeux du public, encore plus secrètement que les négociations de l’OMC. L’offre initiale du gouvernement suisse, publiée sur internet, est incompréhensible pour les non spécialistes et ne dit rien sur ce que le gouvernement considère comme négociable. Les grandes entreprises ou leurs lobbies sont directement associés aux négociations, voire imposent leur agenda, mais d’autres groupes d’intérêts tels que les syndicats, les ONG, les élus ou les médias n’y ont pas accès.

Services financiers: empêcher toute réglementation future ?

Des documents rendus publics par Wikileaks montrent que le lobby de la finance, notamment des Etats-Unis, pousse vers plus de libéralisation et veut empêcher toute réglementation future de la finance à travers TISA. Une telle déréglementation va exactement dans le sens opposé de ce qui serait souhaitable pour diminuer les risques de crash et de futures crises financières. Des mesures telles que l’interdiction de produits financiers toxiques ou d’instruments de spéculation seraient impossibles.

Que signifie « libéraliser les services » ?

TISA veut soumettre l’ensemble des services à la concurrence. Des réglementations seront affaiblies, des restrictions ou monopoles supprimés,

les services publics considérés comme « concurrence déloyale » pour les entreprises privées. La déréglementation « tous azimuts » pourrait même aller jusqu’à supprimer les lois sur les heures d’ouverture des magasins, par exemple.

Les dispositions centrales de TISA sont :

• L’accès au marché national permet aux entreprises d’un secteur donné de s’implanter sur le territoire national ou de proposer ses services par l’envoi temporaire de personnel ou par la vente transfrontalière (par exemple e-commerce).
• Le « traitement national » stipule que les entreprises étrangères seront traitées de la même manière que les entreprises nationales afin d’assurer une « concurrence libre et non faussée ». Il serait ainsi impossible d’accorder un statut spécial à certaines entreprises (par exemple poste, transports publics, télévision nationale) ou de favoriser des fournisseurs locaux.

Si un gouvernement souhaite ne pas soumettre un secteur à la concurrence et se réserve le droit de le réglementer, il doit l’inscrire sur une liste dite négative. Tout service qui n’y figure pas explicitement sera obligatoirement libéralisé. Impossible donc de créer un nouveau service public dans le futur, même pour un besoin qui n’existe pas encore aujourd’hui.

Les services publics menacés

TISA accélérera fortement la tendance déjà existante à la privatisation des services publics. Les soins de santé, l’éducation, la protection de l’environnement, les transports publics, la distribution d’eau ou encore la gestion des déchets représentent des marchés potentiels énormes pour les multinationales. Les activités subventionnées, comme la culture, les activités sociales (parascolaire, crèches, maisons de retraite) ou encore les services universels (poste, radio, télévision) risquent d’être touchés.

TISA obligerait les gouvernements signataires à s’en tenir à une stricte «neutralité concurrentielle». L’Etat serait ainsi obligé de subventionner à hauteur égale établissements publics et privés. Les impôts financeraient donc les profits des cliniques, universités et écoles privées. Le droit de chaque citoyen de pouvoir bénéficier de prestations gratuites ou à un prix abordable disparaîtrait et l’accès pour tous ne serait plus assuré.

TISA : un accord dans l’intérêt de qui ?

La Suisse est un ardent défenseur des politiques libérales. A travers TISA, le gouvernement cherche à « renforcer la compétitivité internationale » du secteur des services. En clair, le but est d’élargir et de faciliter l’accès aux marchés étrangers pour les entreprises suisses, notamment les banques et les assurances. Si nécessaire en sacrifiant l’accès pour tous à des services essentiels et en fragilisant des prestataires locaux de services.

Une grave atteinte aux droits démocratiques

TISA limiterait sérieusement le droit des gouvernements à légiférer, que ce soit au niveau fédéral, cantonal et communal. Certaines mesures de politiques publiques dans des domaines de l’écologie, la santé, la protection des consommateurs, ou encore l’aménagement du territoire pourraient être interprétées comme des « obstacles non nécessaires au commerce » et deviendraient inapplicables.

Dans TISA est prévu:

• La clause statu quo (standstill): le niveau de libéralisation ne pourra plus être inférieur à ce qu’il est au moment de la signature de l’accord. Introduire par exemple une caisse maladie publique en Suisse serait impossible.
• La clause cliquet (ratchet): toute nouvelle libéralisation est irréversible. Il serait ainsi impossible pour un gouvernement de faire marche arrière suite à une mauvaise expérience dans un service privatisé par un gouvernement précédent.

Transfert de données électroniques sans limite

Une fuite a révélé que les Etats-Unis veulent ancrer dans TISA le droit pour les entreprises de transférer, stocker et traiter n’importes quelles données électroniques où que ce soit, indépendamment des frontières. Cela concerne également les données personnelles et représente une atteinte à la protection de la sphère privée.

TISA : la volonté de construire un ordre mondial irréversible allant vers toujours plus de libéralisation et de privatisation

L’ouverture aux marchés internationaux et la dérèglementation des services ont une incidence directe sur notre vie quotidienne. Privatiser les hôpitaux, les universités, les transports publics, les services de voiries, donner toujours davantage de pouvoirs aux entreprises est lourd de conséquences. Qu’un accord commercial, négocié en secret et en dehors de tout débat public, introduise de tels changements est inacceptable. Si TISA aboutit, le parlement sera appelé à ratifier l’accord tel qu’il est et sans pouvoir en modifier ne serait-ce qu’une virgule. D’où la nécessité de stopper ces négociations dès maintenant !

Stop aux négociations secrètes de TISA, pour un vrai débat démocratique

Non à la privatisation des services publics, oui à l’accès aux services essentiels pour tous

Pour des politiques publiques de formation, de santé, d’infrastructures, de culture et de l’environnement décidées démocratiquement et non pas selon les exigences de profit des multinationales