Attac estime que le projet de l’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’Union Européenne est inacceptable. Elle vous invite à signer l’ « appel citoyen pour la protection des salaires et une Europe sociale » :
Pétition à signer ici : Non à l’accord-cadre
Comme vous savez le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d’un accord-cadre institutionnel avec l’UE que cette dernière réclamait depuis des années avec force pressions de tous ordres, assorties de menaces comme celles, par exemple, de retirer à la Suisse l’équivalence boursière avec l’UE. Les négociations ont débuté cinq ans auparavant et le gouvernement rendra son rapport de synthèse au plus tard le 21 juin 2019.
En juin 2018, le chef de la diplomatie suisse, Ignazio Cassis (PLR), avec son négociateur Roberto Balzaretti et le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann (PLR) ont renoncé à défendre le système de protection des salaires suisses face à la Commission européenne. Et sans surprise l’Union patronale suisse est favorable à cet accord moyennant quelques « petits aménagements ».
Selon l’USS (communiqué du 19.02.2019), la Suisse est le pays d’Europe qui accueille le plus grand nombre de travailleuses et travailleurs détaché-e-s par rapport à sa population résidente. L’accord met en péril les mesures d’accompagnement les concernant, c’est-à-dire, tout notre système de contrôle des salaires et de sanctions à l’égard des entreprises en cas de non-respect des dispositions. Ce système est d’ores et déjà accusé d’être lacunaire et peu dissuasif par les syndicats ! Par ailleurs, tout notre droit du travail « est déjà anémique » (Hans Oppliger de Syndicom).
La gourmandise du monde de la finance n’a pas de limite. Ainsi en 2008, les actionnaires des plus grandes entreprises cotées en Bourse avaient reçu 25 milliards. En 2018, ils ont reçu 40 milliards! Il est évident qu’entre capitalistes suisses et européens, une idée converge : la concurrence doit se faire sur le dos des salarié-e-s.
Avec cet accord les mesures d’accompagnement pourraient être attaquées en justice par les sociétés et les autorités de l’UE. Il est vrai que les négociateurs suisses ont obtenu la mise sur pied d’un Tribunal arbitral paritaire qui trancherait les différends juridiques entre la Suisse et l’UE. Malheureusement, il « n’aura rien à dire (…) c’est une feuille de vigne, un alibi » ! (Carl Baudenbacher, ex président de la Cour de l’Association européenne de libre-échange -AELE- dans le Courrier du 01.02.2019)
Ces mesures, dont le but est la protection des salaires en Suisses, seraient ainsi soumises à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Par conséquent, la Suisse serait contrainte d’abandonner une partie d’entre elles, parce que cette Cour a toujours privilégié la libre concurrence aux dépens de la protection des salaires. Le 18 novembre 2018, cette Cour a déclaré non valable une grande partie des mesures de protection des salaires en Autriche. Aux yeux de cette dernière, la liberté de l’entreprise de construction qui pratiquait la sous-enchère salariale était plus importante.
Deux autres aspects problématiques de cet accord concernent les limitations des aides d’Etat et les privatisations qui pourraient être imposées dans le service public.
Quelques considérations générales sur l’Union Européenne
Croire dans une « UE sociale » ou une « UE démocratique » aujourd’hui c’est se bercer d’illusions. Les traités européens rendent formellement impossible une politique de justice sociale et un fonctionnement réellement démocratique. Ces traités verrouillent des politiques économiques néolibérales qui sont en faveur d’intérêts privés plutôt que publics. Ils ne sont donc pas le fruit d’erreurs de jugement.
Alors changeons les traités, direz-vous. D’abord, il faut rappeler que toute décision au sein de l’UE doit être prise à l’unanimité de ses membres. Ensuite refaire les traités signifie voir l’Allemagne s’en aller, car elle n’acceptera pas de renoncer à l’orthodoxie monétaire et budgétaire, et en conséquence la fin de l’euro.
Faut-il alors renoncer définitivement à l’idée d’une communauté politique européenne ? Non, mais il faudra encore beaucoup de luttes et de patience. Elle sera possible au bout d’un long parcours de rapprochement réel entre les peuples, libérés enfin du joug néolibéral.
