Lundi 16 janvier 2017
Philippe BoeglinSandrine Hochstrasser
Chaque canton réformera à sa guise l’imposition des entreprises. Comparatif non exhaustif.
Le 12 février, les citoyens se prononceront sur la loi fédérale de la troisième Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). S’ils l’approuvent, chaque canton pourra ensuite aménager ce cadre général comme il l’entend. Excepté Vaud, tous n’en sont qu’au stade des projets. Etat des lieux en Suisse romande et dans quatre cantons alémaniques.
GENÈVE
> Baisse du taux d’imposition des bénéfices: de 24,16% à 13,49%.
> Nouveaux allégements envisagés: patent box (10%), déduction de 150% des dépenses en R & D, baisse de l’impôt sur le capital.
> Compensations et/ou contre-financements: taxation des dividendes relevée de 10 points, taux plancher de 13% pour l’imposition du bénéfice.
Les sociétés paieront 0,22% de la masse salariale (60 millions) pour l’accueil préscolaire, la formation professionnelle, les transports publics et les travailleurs âgés. Pour accompagner la transition, elles versent également 0,3% de plus d’impôt sur le bénéfice (44 millions) pendant cinq ans.
> Pertes nettes estimées par an: 276,4 millions pour le canton et 65,4 millions pour les communes.
VAUD
> Baisse du taux d’imposition des bénéfices: de 21,65% à 13,79%
> Nouveaux allégements envisagés: pas encore défini.
> Compensations et/ou contre-financements: L’Etat et les employeurs (120 millions pour ces derniers) contribueront davantage à différents volets: allocations familiales, subsides aux primes d’assurance-maladie, garde extrafamiliale, protection des ouvriers de la construction.
> Pertes nettes estimées par an: 285 millions pour le canton et 49 millions pour les communes.
NEUCHÂTEL
Le Conseil d’Etat attend la votation populaire du 12 février pour se déterminer. Il annoncera son positionnement cette année encore.
> Baisse du taux d’imposition des bénéfices: diminution progressive depuis 2011. Depuis 2016, à 15,61%.
FRIBOURG
> Baisse du taux d’imposition des bénéfices: de 19,86% à 13,72%
> Nouveaux allégements envisagés (entre autres): patent box (90% déduits sur les revenus des brevets et droits comparables), déduction de 150% des dépenses en recherche et développement (R & D), baisse de l’impôt sur le capital.
> Compensations et/ou contre-financements: relèvement de l’imposition des dividendes de 50 à 60%.
Les entreprises verseront en outre 22 millions par an pour la formation professionnelle, les structures d’accueil extrafamilial de jour ainsi que les allocations familiales.
> Pertes nettes estimées par an (en tenant compte du/des dédommagement(s) versé(s) par la Confédération et des contre-financements éventuels): 45,6 millions de 2019 à 2029, puis 81,2 millions. Communes: 33,1 millions de francs.
VALAIS
> Baisse du taux d’imposition des bénéfices: de 21,74% à 15,61% à partir de 150 000 francs.
Les entreprises au profit inférieur continuent d’être taxées à 12,66%.
> Nouveaux allégements envisagés: patent box (90%), déduction de 150% des dépenses en R & D, baisse de l’impôt sur le capital, exonération totale des sociétés innovantes issues des hautes écoles valaisannes pendant les cinq premières années.
> Compensations et/ou contre-financements: l’accumulation des allégements est limitée à 38% du bénéfice.
> Pertes nettes estimées par an: 66,7 millions pour le canton et 69,3 millions pour les communes.
JURA
A moins d’un mois du scrutin fédéral, ce n’est pas encore défini. Le Gouvernement jurassien a annoncé qu’il présenterait sa stratégie avant la fin de ce mois.
ZURICH
> Baisse du taux d’imposition des bénéfices: de 21,1% à 18,2%
> Nouveaux allégements envisagés: patent box (90%), déduction de 150% des dépenses en R & D, déduction des intérêts notionnels.
> Compensations et/ou contre-financements: aucune compensation sociale. Mais, en instaurant les intérêts notionnels, le canton sera contraint de relever l’imposition des dividendes de 50 à 60% (disposition votée par le Parlement fédéral).
> Pertes nettes estimées: entre 171 et 249 millions pour le canton et entre 288 et 319 millions de francs pour les communes.
ZOUG
> Baisse du taux d’imposition des bénéfices: de 14,6% à 12%.
> Nouveaux allégements envisagés: patent box (90%), déduction de 150% des dépenses en R & D, déduction des intérêts notionnels.
> Compensations et/ou contre-financements: aucune compensation sociale. Mais, en instaurant les intérêts notionnels, le canton sera contraint de relever l’imposition des dividendes de 50 à 60% (disposition décidée par le Parlement fédéral).
> Pertes nettes estimées: pas encore évaluées.
BERNE
> Baisse du taux d’imposition des bénéfices: de 21,6% à 16,37%.
> Nouveaux allégements envisagés: déduction de 150% des dépenses en R & D, baisse de l’imposition du capital… Le canton doit encore se déterminer pour le reste.
> Compensations et/ou contre-financements: hausser le plafond de la déduction fiscale des frais de garde externe des enfants à 10 100 francs.
> Pertes nettes estimées: 146 millions au total.
BÂLE-VILLE
> Baisse du taux d’imposition des bénéfices: de 22,2% à 13%.
> Nouveaux allégements envisagés: patent box (90%), déduction des intérêts notionnels, baisse de l’imposition du capital.
> Compensations et/ou contre-financements: 30 millions d’allégement fiscal annuel pour les personnes physiques. Les allocations familiales augmenteront de 100 francs par mois, supplément payé par les entreprises. La participation cantonale pour les réductions des primes d’assurance-maladie progressera de 10 millions.
> Pertes nettes estimées: 140 millions au total. I
La campagne fait naître des divisions à Bâle et à Zurich
La campagne de votation sur la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) risque de laisser des traces à l’intérieur des partis, et tout spécialement au Parti socialiste. Si certains élus démocrates-chrétiens de communes de moyenne importance – Muttenz (BL), par exemple – sont opposés à la réforme, contrairement à leur parti, la plus en vue des dissidents est socialiste. La ministre des Finances de Bâle-Ville, Eva Herzog, ne représente certes pas une ville au sens strict, mais une ville-canton. Or la vice-présidente de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) fait campagne aux côtés du conseiller fédéral Ueli Maurer (udc) en faveur de la réforme.
Début décembre, la socialiste bâloise s’est livrée à un échange animé, par journaux interposés, avec le président de son parti, Christian Levrat. Le Conseil d’Etat de Bâle-Ville, où la gauche est majoritaire, soutient également la réforme. Eva Herzog a toutefois échoué devant son parti cantonal, qui a décidé de recommander le rejet de la réforme.
A Zurich, ville (opposée) et canton (favorable) sont diamétralement opposés. Président de la Conférence des directeurs des finances des villes, fondée en été 2014 notamment pour accompagner la préparation de la RIE III, l’écologiste Daniel Leupi est l’un des fers de lance de l’opposition. Quant à Winterthour, sixième ville du pays, son exécutif prône le «oui», mais la socialiste Yvonne Beutler, municipale en charge des finances, la combat.
Ariane Gigon